[Brèves] Congé de fin de carrière : départ à la retraite le jour de son 60ème anniversaire

Les salariés remplissant certaines conditions et poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans bénéficient de l'attribution d'un droit additionnel d'une journée supplémentaire par année d'ancienneté dans l'entreprise pour alimenter leur congé de fin de carrière. Un salarié, prenant sa retraite le jour de son 60ème anniversaire, ne peut ainsi bénéficier de ce droit additionnel. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2011 (Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 10-25.022, FS-P+B N° Lexbase : A8920HZE).
Dans cette affaire, M. M., né le 31 octobre 1947, employé à compter du 25 janvier 1966 par la société D., a fait valoir ses droits à la retraite au 31 octobre 2007. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de congé de fin de carrière. Pour accueillir cette demande, l'arrêt (CA Grenoble, ch. soc., 19 juillet 2010, n° 09/04221 N° Lexbase : A1677E7A) retient "qu'aucune restriction n'est apportée par l'article 8 de l'accord au cas où la demande de mise à la retraite serait faite une fois le jour du 60ème anniversaire passé [et] qu'à partir du moment où une personne a fêté son 60ème anniversaire, elle a dépassé 60 ans et se trouve dans sa 61ème année". La Cour infirme l'arrêt, le salarié n'ayant pas poursuivi son activité au delà de 60 ans (sur l'indemnité de départ en retraite, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9747ESS).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable