[Brèves] Rupture conventionnelle : rétractation par courrier électronique

Un courrier électronique peut constituer la lettre énonçant la rétractation d'un des signataires à la rupture conventionnelle, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à la partie qui affirme avoir exercé son droit de rétractation de justifier de la date de réception de la missive par l'autre partie. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 16 septembre 2011 (CA Bourges, ch. soc., 16 septembre 2011, n° 10/01735 N° Lexbase : A9102HZ7).
Dans cette affaire, M. D. a saisi le conseil de prud'hommes pour voir constater la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur et pour obtenir la réparation du préjudice subi du fait du licenciement irrégulier, sans procédure et sans cause réelle et sérieuse outre un rappel de salaires. Il estime avoir fait usage de son droit de rétractation de la rupture conventionnelle dans le délai légal. La société énonce qu'à défaut d'avoir reçu un courrier de rétractation dans le délai légal, elle a adressé une demande d'homologation de la rupture conventionnelle à la direction départementale du travail et de l'emploi qui, à réception, l'a informée qu'à défaut de décision expresse de refus de leur part, l'homologation serait réputée acquise le 10 août 2009. Elle souligne qu'en l'absence de refus de l'autorité administrative, elle a envoyé à M. D. le 11 août 2009 le chèque de 15 000 euros ainsi que les documents de fin de contrat. Elle signale que, dès le 12 août 2009, M. D. a encaissé le chèque sans émettre la moindre protestation avant de saisir plus de deux mois plus tard la juridiction prud'homale. Elle ajoute qu'elle n'a jamais reçu le prétendu courrier électronique de rétractation. Elle rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1237-13 du Code du travail (N° Lexbase : L8385IAS) que la preuve de la date de réception de la rétractation appartient à la partie qui exerce ce droit. La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes rejetant les demandes du salarié, ce dernier n'apportant aucune preuve de la réception de la missive par la société .

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