[Brèves] Valeur libératoire de la quittance

Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le caractère probatoire de la quittance faisant état du remboursement intégral d'un prêt bancaire (Cass. civ. 1, 4 novembre 2011, n° 10-27.035, F-P+B+I N° Lexbase : A5175HZP). En l'espèce, une banque a assigné deux de ses clients en paiement du solde d'un prêt qu'elle leur avait consenti et dont des échéances étaient, selon elle, demeurées impayées. Ces clients ont produit aux débats une quittance établie par la banque et faisant état du remboursement intégral du prêt. La banque a alors soutenu que cette quittance leur avait été adressée à la suite d'une erreur matérielle consécutive à une défaillance de son système informatique. La cour d'appel ayant condamné les clients au paiement du solde du prêt, ces derniers se pourvoient en cassation. Pour justifier sa décision, l'arrêt attaqué relève que le compte bancaire des clients s'était trouvé en position débitrice et qu'ils avaient déclaré leur dette envers la banque au titre du prêt à l'occasion de la procédure de surendettement qu'ils avaient engagée. Selon la cour, de tels éléments suffisent à établir qu'ils étaient dans l'incapacité de rembourser cette somme. La preuve de l'absence de remboursement serait ainsi rapportée. Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation, cette dernière énonçant que si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du Code civil (N° Lexbase : L1451ABD). Par conséquent, la cour d'appel a violé les articles 1341, 1347 (N° Lexbase : L1457ABL) et 1348 (N° Lexbase : L1458ABM) du Code civil.

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