Si la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société devant être mise en cause après désignation, à l'initiative du demandeur à l'instance, d'un mandataire
ad hoc aux fins de la représenter. Rappelant ce principe bien connu, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 2 novembre 2011 (Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-25.130, F-P+B sur le premier moyen
N° Lexbase : A5179HZT), qu'est valablement représentée la société dès lors que le mandataire
ad hoc est désigné en cause d'appel pour représenter la société et est intervenu volontairement à l'instance. En l'espèce, deux sociétés ont conclu entre elles une promesse synallagmatique ayant pour objet la cession d'un fonds de commerce. Aucun acte de vente n'ayant été régularisé entre les parties, la société acquéreuse a demandé la condamnation de la société venderesse à lui payer l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse. Par la suite, l'acquéreuse a fait l'objet d'une dissolution décidée par les associés, la société ayant été radiée du RCS le 9 décembre 2008. Par acte du 18 décembre 2009, la société venderesse a interjeté appel du jugement rendu le 19 novembre 2009 en faveur de sa co-contractante, une ordonnance du 8 avril 2010 désignant un mandataire
ad hoc de la société dissoute pour la durée de la procédure devant la cour d'appel. C'est dans ces conditions que la société dissoute a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel ayant déclaré recevable l'appel ainsi interjeté, alors, selon elle, qu'en l'espèce, si l'appel pouvait être interjeté par la venderesse contre l'acquéreuse, partie au jugement, ce recours formé contre une société dissoute et radiée du RCS n'était recevable que si l'appelante le régularisait, avant l'expiration du délai d'appel, en obtenant la nomination d'un mandataire
ad hoc pour représenter son adversaire. Telle n'est pas la position de la Cour régulatrice qui approuve ici les juges du fond : le recours (l'appel) du créancier a été formé dans le délai de la loi, par son représentant légal, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance. Aussi, l'appel est-il recevable et un mandataire
ad hoc, désigné en cause d'appel pour représenter la société qui a plaidé contre elle, étant intervenu volontairement à l'instance, son contradicteur est à présent valablement représenté (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E0024A8E.
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