[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition publique...
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N8548BSE
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par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique
Sous la Direction de François Brenet, Professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers-Institut de droit public
le 03 Novembre 2011
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Communautaire. Dans l'arrêt "Altmark" (CJCE, 24 juillet 2003, aff. C-280/00), la CJUE avait estimé que les subventions versées par une collectivité publique visant à compenser les pertes d'une entreprise chargée d'une mission de service public, en l'occurrence de transport urbain et suburbain, ne constituent pas des aides au sens de l'article 107 TFUE. Après cet arrêt, avait été adopté le paquet "Monti-Kroes", qui comprenait trois textes précisant les modalités concrètes de mise en oeuvre de cette jurisprudence. En 2009, la Commission a procédé à l'évaluation de ce dispositif, puis a lancé, en 2010, une procédure de révision de ces textes. Au mois de septembre 2011, elle a donc proposé quatre nouveaux textes, ici commentés par Olivier Dubos, Professeur de droit public, Chaire Jean Monnet, CRDEI, Université Montesquieu-Bordeaux IV : un projet de communication relative à l'application des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG), un projet de Règlement relatif à l'application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG, un projet de décision relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, TFUE aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG, et un projet de communication de la Commission qui est un encadrement de l'UE applicable aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public (lire La réforme des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat applicables aux services d'intérêt économique général N° Lexbase : N8488BS8). |
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Institutions. Les nominations au Conseil constitutionnel intervenues depuis quelques années ont suscité de vives réactions. Accusé d'être trop partisan par certains, le Conseil des "Sages" a souvent été attaqué pour son manque de transparence et de légitimité démocratique. Lorsqu'une décision provenant de la rue de Montpensier tranche une question importante de droit soulevée par un texte législatif à signification politique très marquée, les critiques contre cette institution qui serait composée de membres dépourvus de légitimité démocratique s'amplifient, voire s'intensifient à l'approche de rendez-vous électoraux. L'affaire récente ayant entouré la validation litigieuse des comptes de campagne des candidats Chirac et Balladur à l'élection présidentielle de 1995 n'a pas été un facteur de clarification du débat. Pour réfléchir à des pistes de réformes pouvant mener vers plus de transparence, de compétence et d'efficacité, Lexbase Hebdo - édition publique a rencontré Pascal Jan, vice-président du Cercle des constitutionnalistes et professeur à l'IEP de Bordeaux (lire Pour des nominations plus équilibrées au Conseil constitutionnel N° Lexbase : N8344BST). |
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