L'absence de consultation d'un comité d'établissement afin de déterminer le nombre de CHSCT devant être constitués invalide la désignation des membres d'un CHSCT. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu en date du 28 septembre 2011 (Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-60.219, FS-P+B
N° Lexbase : A1308HY4).
Dans cette affaire, le syndicat CFTC emploi a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation, par le collège désignatif, de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Pôle emploi Champagne-Ardenne. Le tribunal d'instance énonce que l'absence de consultation du comité d'établissement n'est pas de nature à entraîner l'invalidation de la désignation des membres du CHSCT Pôle emploi Champagne-Ardenne. La Cour de cassation, après avoir rappelé que "
selon l'article L. 4613-4 du Code du travail (
N° Lexbase : L3361IQK)
, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail", et "
qu'en l'absence d'accord du comité d'entreprise avec l'employeur déterminant le nombre des CHSCT et de décision de l'inspecteur du travail statuant dans les conditions ainsi définies, il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d'un CHSCT, peu important l'existence d'un accord collectif ayant fixé le nombre de CHSCT dans l'établissement", casse et annule le jugement du tribunal d'instance. En effet, le comité d'établissement Champagne-Ardenne n'ayant pas été mis à même, faute d'avoir été saisi, de déterminer avec l'employeur le nombre de CHSCT devant être constitués, la désignation de la délégation du personnel au CHSCT est annulée (sur la création de plusieurs CHSCT dans les établissements de plus de 500 salariés, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3378ETB).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
