[Brèves] Désignation d'un délégué syndical : le score électoral est un score personnel

Le score électoral, exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du Code du travail (N° Lexbase : L3719IBD), pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l'habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif quand bien même le candidat se serait présenté sous une autre étiquette syndicale. Par ailleurs, le juge, saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux, statue sans frais. Telles sont les solutions d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2011 (Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-26.762, FS-P+B+R N° Lexbase : A1312HYA).
Dans cette affaire, Mme T., qui avait obtenu, sous l'étiquette CFDT, au moins 10 % des suffrages lors du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise, a été désignée le 9 juillet 2010 par le syndicat SNB CFE CGC en qualité de délégué syndical. Le syndicat CFDT banques et des sociétés financières Ile-de-France a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Le syndicat CFDT banques et des sociétés financières Ile-de-France fait grief au jugement d'avoir dit valide la désignation alors, que les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical un salarié dont la candidature aux élections professionnelles a recueilli des suffrages sur une liste présentée par un autre syndicat. Pour la Haute juridiction, "si l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu'elle détermine la représentativité du syndicat", le score électoral obtenu demeure personnel et permet au candidat d'être désigné délégué syndical par un autre syndicat. La Cour rappelle, également, que, selon l'article R. 2143-5 du Code du travail (N° Lexbase : L0699IA7), le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais (sur la date d'appréciation de la désignation du délégué syndical, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4606ETR).

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