[Brèves] Absence d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association syndicale libre : quelle sanction ?

L'absence d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association syndicale libre malgré la demande formulée par un coloti, n'est pas une cause de nullité de ladite assemblée, aucune disposition légale, statutaire ou réglementaire, ne le prévoyant. Tel est l'enseignement délivré par troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2011 (Cass. civ. 3, 21 septembre 2011, n° 10-18.788, FS-P+B N° Lexbase : A9593HXL). En l'espèce, la Haute juridiction a relevé qu'il n'était pas établi ni allégué que cette omission ait eu une influence sur les autres votes, de sorte que la cour d'appel a pu, sur ce point, valablement débouter les époux C. de leur demande en annulation de l'assemblée générale du 31 mai 2006 (CA Aix-en-Provence, 4ème ch., 19 mars 2010, n° 08/14842 N° Lexbase : A5707EZE).

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