[Brèves] Mise en oeuvre de la garantie décennale en présence de défauts d'isolation phonique rendant l'ouvrage impropre à sa destination

Aux termes de l'article 1792 du Code civil (N° Lexbase : L1920ABQ), tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Tel est le principe visé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2011 (Cass. civ. 3, 21 septembre 2011, n° 10-22.721, FS-P+B N° Lexbase : A9595HXN). En l'espèce, pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, la cour d'appel de Poitiers avait retenu qu'il ressort du rapport d'expertise que l'isolation des quarante-deux appartements est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et qu'il n'existe aucun dommage réparable au sens de l'article 1792 du Code civil (CA Poitiers, 1ère ch., 30 avril 2010, n° 08/02287 N° Lexbase : A4592EXD). Toutefois, en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts d'isolation phonique ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (en ce sens, v. Ass. plén., 27 octobre 2006, n° 05-19.408, P+B+R+I N° Lexbase : A0473DSC).

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