[Brèves] Licenciement d’un journaliste : pas d’obligation de saisine de la commission paritaire amiable au regard de la Convention collective des journalistes

► Il ne résulte pas de l’article 47 de la Convention collective nationale des journalistes se rapportant aux conflits individuels, aux termes duquel si les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 (N° Lexbase : L6794ACM) et L. 761-5 (N° Lexbase : L6797ACQ) devenus L. 7112-2 (N° Lexbase : L3084H94) à L. 7112-4 (N° Lexbase : L3088H9A) du Code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice, l’obligation pour l’employeur de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 septembre 2019 (Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-10.261, FS-P+B N° Lexbase : A3134ZPR).

En l’espèce, un journaliste, soumis à la Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, est licencié et décide de saisir la juridiction prud'homale.

La cour d’appel (CA Lyon, 12 octobre 2015, n° 14/06294 N° Lexbase : A0983NTL) juge que la procédure applicable à son licenciement a été respectée. Il décide alors de former un pourvoi en cassation.

Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel, après avoir rappelé à bon droit que le préalable obligatoire de conciliation concerne les litiges prévus par l'article 3B de la Convention collective se rapportant à la liberté d'opinion et constaté que les motifs de rupture du contrat étaient étrangers aux dispositions de cet article, en a exactement déduit que la saisine préalable de la commission paritaire, qui ne présentait aucun caractère obligatoire, était sans effet sur la régularité du licenciement (sur Les règles à observer en matière de licenciement des journalistes et pigistes, cf. l'Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E8426ESU).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable