Art. L7112-4, Code du travail
Lecture: 1 min
L3088H9A
Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.
Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.
Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal de grande instance, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance.
En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée.
La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement d’un journaliste : pas d’obligation de saisine de la commission paritaire amiable au regard de la Convention collective des journalistes » / brèves / lexbase social n°796 du 26 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Non-lieu à renvoi d’une QPC relative à la mise en oeuvre de la clause de conscience par les journalistes et pigistes en cas de cession du journal ou périodique » / brèves / lexbase social n°774 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « La contestation des décisions du médecin du travail » / pratique professionnelle / lexbase social n°773 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Fin de CDD et indemnisation chômage : vers la fin de la condition de «perte involontaire d’emploi» ? » / jurisprudence / lexbase social n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Non-renvoi devant les Sages de la QPC relative au bénéfice de l'indemnité de licenciement aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l'exclusion des journalistes des agences de presse et de l'audiovisuel » / brèves / lexbase social n°741 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes en matière d'indemnité de licenciement due au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté » / brèves / le quotidien du 1 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « La règle selon laquelle la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel ne méconnait pas le droit à un recours juridictionnel effectif » / brèves / le quotidien du 30 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La résiliation amiable exclusive de la rupture à l'initiative de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°610 du 23 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Incompétence de la commission arbitrale des journalistes pour connaître de la résiliation amiable du contrat de travail intervenue dans le cadre d'un plan de départ volontaire » / brèves / le quotidien du 14 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'exclusion du statut de journaliste pour les salariés des entreprises de publicité » / jurisprudence / lexbase social n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités - BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20200611 » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le privilège et le superprivilège des salaires / synthèse Abonnés
Cité par Art. D7112-2, Code du travail
Cité par Art. D7112-3, Code du travail
Cité par Art. L7112-5, Code du travail
Ancien texte Art. L761-5, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.