Réf. : Décision du 13 juin 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (N° Lexbase : Z025618P)
Lecture: 1 min
N9774BXB
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie Le Guerroué
le 04 Juillet 2019
► A été publiée au Journal officiel du 29 juin 2019, la décision du 13 juin 2019 (N° Lexbase : Z025618P) portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (N° Lexbase : L4063IP8).
L'article 1.3 «Respect et interprétation des règles» est modifié. Au troisième alinéa, sont ajoutés, après «de loyauté,» les termes «d'égalité et de non-discrimination,».
Cette modification intervient après la présentation des résultats de l’enquête publiée en mai 2018 «Conditions de travail et expériences des discriminations dans la profession d’avocat(e) en France» par le Défenseur des Droits, L’assemblée générale du CNB a adopté, les 17 et 18 mai 2019, un plan d’action présenté par les commissions «Collaboration et Egalité». Ce dernier est constitué en 4 axes : l’inscription du principe d’égalité et de non-discrimination dans le RIN, la communication et la formation des confères et des élèves avocats, le traitement des signalements par la signature d’une charte (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E5703ZHP).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:469774
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.