Réf. : Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019, relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du Code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du Code des douanes (N° Lexbase : L6938LQZ)]
Lecture: 1 min
N9717BX8
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Vincent Téchené
le 03 Juillet 2019
► A été publié au Journal officiel du 30 juin 2019, un décret qui vient fixer le seuil de publicité obligatoire du Trésor (décret n° 2019-683 du 28 juin 2019, relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du Code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du Code des douanes N° Lexbase : L6938LQZ).
L’article 61 de la loi «PACTE» (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK) a modifié les articles 1929 quater du CGI (N° Lexbase : L8657LQP) et l'article 379 bis du Code des douanes (N° Lexbase : L8776LQ4) pour prévoir notamment une publicité du privilège à date fixe, au dernier jour de chaque semestre civil, soit au 30 juin puis au 31 décembre, plutôt que dans un délai de neuf mois à compter de l'émission du titre exécutoire, afin d'assurer une meilleure prévisibilité de la publicité pour les débiteurs comme pour leurs créanciers. En outre, la publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d’être publiées dépasse, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret (lire N° Lexbase : N9041BX7).
Le seuil de publicité obligatoire est ainsi fixé à 200 000 euros. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 (cf. l’Encyclopédie «Droit des sûretés» N° Lexbase : E8693EPN).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:469717
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.