[Brèves] Conditions de modification du cahier des charges du lotissement géré par une ASL

► Dès lors que les statuts de l’Association syndicale libre d’un lotissement, adoptés à l’unanimité des colotis, prévoient que la décision portant sur une modification des pièces du lotissement doit être prise à la majorité qualifiée de l’article L. 315-3 du Code de l’urbanisme (N° Lexbase : L3411HZD) et que la résolution portant modification du cahier des charges du lotissement a été adoptée à cette majorité, cette résolution doit être considérée comme ayant été valablement adoptée. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 juin 2019 (Cass. civ. 3, 27 juin 2019, n° 18-14.003, FS-P+B+I N° Lexbase : A2989ZH8).

Dans la même décision, la Cour suprême ajoute que la modification du cahier des charges ne créait aucune disparité de traitement entre les colotis riverains de la voie, qu’il n’était pas établi qu’elle avait été adoptée grâce aux seules voix de ceux d’entre eux auxquels les requérants reprochaient d’avoir empiété sur l’emprise de la voirie commune ou à leur collusion avec d’autres colotis, et que ces mêmes requérants ne démontraient pas l’existence de manoeuvres tendant à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l’intérêt collectif, ni ne justifiaient d’un préjudice personnel. Tous ces élements impliquent que soit rejeté le pourvoi (cf. l'Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4799E7U).

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