Art. L315-3, Code de l'urbanisme

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L3411HZD

                    Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.

   Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du bénéficiaire de l'autorisation de lotir tant que celui-ci possède au moins un lot constructible.

Les versions de ce document

L315-3 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 9 janvier 1983 Voir
L315-3 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 19 octobre 1991 Voir
L315-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 octobre 1991 au 1er octobre 2007

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Cité par Art. R315-28, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R315-48, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R315-51, Code de l'urbanisme
Modifié par Art. 42, Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
Abrogé par Art. 22, Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.