[Brèves] Précisions relatives à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine

► Le décret n° 2019-567 du 7 juin 2019, relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine (N° Lexbase : L4369LQU, publié au Journal officiel du 8 juin 2019, définit d’une part, la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales et, d'autre part, adapte les conditions de saisine de la commission des infractions fiscales en vue de l'engagement de poursuites pénales à la suite de la réforme opérée par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude (N° Lexbase : L5827LMR).

Le décret est pris pour l'application de l'article 1729 A bis du Code général des impôts (N° Lexbase : L4733ICB) et de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L9492IY9), qui prévoient la possibilité de rendre publiques, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, certaines amendes et majorations prononcées à l'encontre de personnes morales par l'administration fiscale et la suppression de la nécessité de requérir l'avis de la commission des infractions fiscales lorsque l'administration dénonce au procureur de la République des faits de fraude fiscale dans les cas prévus par la loi ou envisage de déposer une plainte sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale. Il vise également à étendre aux directeurs des directions nationales et spécialisées de contrôle fiscal le pouvoir de saisir la commission des infractions fiscales, par délégation du ministre.

Le texte est entré en vigueur le 9 juin 2019.

Lire également, notre brève, Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude : focus sur les mesures fiscales et douanières (N° Lexbase : N6163BXK) ; Bernard Thévenet, Fraude fiscale : la nouvelle loi du 23 octobre 2018, Lexbase éd. fisc., 2019, n° 773 (N° Lexbase : N7718BX7).

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