[Brèves] Loi «PACTE» : réduction de la durée des soldes (art. 16)

► L’article 16 de la loi «PACTE», publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises N° Lexbase : L3415LQK), modifie l’article L. 313-10 du Code de la consommation (N° Lexbase : L5899LMG) afin de réduire la durée des soldes.

Entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2015, les soldes ont été organisées sur trois périodes :

- deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début étaient fixées par décret (C. com., art. D. 310-15-2 (N° Lexbase : L1515ING).

- une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant, ce second type de solde ayant été supprimé à compter du 1er janvier 2015 dans la mesure où il n'a pas eu le succès escompté.

La loi «PACTE» prévoit désormais une fourchette entre une durée minimale et une durée maximale des soldes : les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’Economie. En outre, cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que les ventes à distance, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

La loi «PACTE» prévoit une entrée en vigueur différée au premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi pour permettre aux commerçants d'adapter, en tant que de besoin, leur cycle d'approvisionnement.

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