[Brèves] Factures ne mentionnant pas le nombre d'heures : ni une cause de nullité, ni un motif de rejet des demandes en paiement des honoraires

► L'irrégularité des factures qui ne mentionnent pas le nombre d'heures facturées n'est pas une cause de nullité desdites factures et ne peut entraîner le rejet des demandes en paiement des honoraires, mais a seulement pour effet de permettre au client de contester les honoraires de l'avocat mêmes payés au vu de ses factures et après service rendu.

Telle est la précision apportée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 mai 2019 (CA Paris, 14 mai 2019, n° 16/00337 N° Lexbase : A2220ZBT).

Dans l’espèce, aucune convention d'honoraire n'avait été conclue et le client contestait le solde des honoraires réclamés par la SELARL au motif que les factures ne comportaient aucune précision et ne mentionnaient aucune prestation ou diligences, au mépris des dispositions de l'article L. 441-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L7987IZT).

La cour rappelle qu’en vertu de l'article L. 441-3 du Code de commerce dans sa version applicable à la date où les factures litigieuses ont été établies, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

Elle précise que l'irrégularité des factures qui ne mentionnent pas le nombre d'heures facturées n'est pas une cause de nullité desdites factures et ne peut entraîner le rejet des demandes en paiement des honoraires mais a seulement pour effet de permettre au client de contester les honoraires de l'avocat mêmes payés au vu de ses factures et après service rendu.

La cour fixe ensuite le montant des honoraires et infirme la décision précédemment entreprise (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E9120ETX).
 

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