[Brèves] Rétention administrative : possibilité de soulever l’irrégularité de la procédure initiale de placement en rétention à l’occasion de la première demande de prolongation

► L'étranger qui n'a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention n'est pas privé du droit de soulever des exceptions tirées de l'irrégularité de la procédure préalable à cette mesure, lorsque le juge des libertés et de la détention statue pour la première fois sur sa prolongation. Telle est la décision de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 mai 2019 (Cass. civ. 1., 15 mai 2019, n° 18-19.276, FS-P+B+I N° Lexbase : A4724ZBL).

En l’espèce, l’étranger de nationalité kosovare en situation irrégulière a été placé en garde à vue, puis en rétention administrative. A l’occasion de la saisine par le préfet du juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure, l’intéressé a soulevé l’irrégularité de la procédure préalable de placement en rétention.

L'ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Metz le 5 février 2018 retient que la contestation de la régularité de la procédure préalable n'est pas recevable, dès lors qu'elle a été émise à l'occasion de l'instance en prolongation et non lors d'un recours contre la décision de placement en rétention.

Cette position est sanctionnée par la Cour de cassation, qui rappelle, aux visas des articles L. 411-3 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L2546LBW) et 1015 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3816LDP), que les exceptions tirées de l’irrégularité de la procédure préalable de placement en rétention administrative peuvent être soulevées lorsqu’il est statué pour la première fois sur sa prolongation (l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3227E4B).

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