Réf. : Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 (N° Lexbase : L2991LQT)
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par Marie-Claire Sgarra
le 14 Juin 2019
Le décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 (N° Lexbase : L2991LQT), publié au Journal officiel du 17 mai 2019, pérennise le dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
Le texte est entré en vigueur le 18 mai 2019.
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