[Brèves] Publication d’un décret relatif aux modalités de calcul de la cotisation des assurés bénéficiant de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection maladie universelle

► A été publié au Journal officiel du 24 avril 2019, le décret n° 2019-349 (N° Lexbase : L0247LQ9) du 23 avril 2019, relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6924LNR).

Pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (N° Lexbase : L5466LNR), le décret, qui concerne les assurés bénéficiant de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les titulaires de revenus de remplacement, modifie les paramètres d'assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l'article L. 380-2 du Code de la Sécurité sociale modifié par cette loi.

Le décret modifie par cohérence les dispositions relatives à la cotisation spécifique maladie prévue par l'article L. 380-3-1 du même code (N° Lexbase : L8686LH8).

Enfin, il procède, par ailleurs, à la correction de renvois de dispositions au sein du code de la sécurité sociale.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 1er (modification de l’article D. 380-1 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L4344K9R) qui s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 et recouvrées en 2020.

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