Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-Le I de l'article D. 380-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est déterminé selon la formule suivante :
« Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]
« Où :
« A est égal au montant des revenus définis au quatrième alinéa du même article, retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
« PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale ;
« R est égal au montant des revenus tirés d'activités professionnelles mentionnés au 1° de l'article L. 380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article. »
II.-Le I de l'article D. 380-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au titre d'une année civile est calculée selon la formule suivante :
« Montant de la cotisation = 8 % × (A-0,25 × PASS)
« Où :
« A correspond à l'assiette des revenus définis au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus.
« PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale. »
Article 2
I.-Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale devient le chapitre 1 bis du même titre et son intitulé est remplacé par l'intitulé « Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale ».
II.-Au premier alinéa de l'article D. 136-1 du même code qui devient l'article D. 131-7 du même code, les mots : « a du 4° du IV de l'article L. 136-8 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 ».
Article 3
L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Article 4
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
