[Brèves] Publication d’un décret portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger

► A été publié au Journal officiel du 4 mai 2019 le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger (N° Lexbase : L0963LQQ).

Le nouveau texte contient diverses dispositions visant à simplifier et à moderniser la procédure civile. Il modifie les dispositions relatives à l'établissement du jugement sur support électronique. Aussi, il adapte les règles de la communication électronique à l'utilisation d'une plateforme d'échanges dématérialisés utilisée avec les personnes mentionnées à l'article 692-1 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1409I8P). Par ailleurs, il ouvre aux justiciables qui y consentent la possibilité de recevoir sur le portail du justiciable du ministère de la justice les avis, convocations et récépissés qui leur sont adressés par le greffe. Enfin, il précise la date de la notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'égard du destinataire lorsque ce dernier réside à l'étranger. 

Le décret est entré en vigueur le 5 mai 2019 (cf. l’Ouvrage "Procédure civile", Le lieu des notifications N° Lexbase : E1264EUD).

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