[Brèves] De la mise à la retraite d’office du salarié n’ayant pas atteint, à la date de son embauche, l'âge requis

► Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du Code du travail (N° Lexbase : L3091INS), son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 avril 2019 (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017, FS-P+B N° Lexbase : A6079Y9Z).

En l’espèce, un salarié, né le 3 septembre 1941, a été engagé le 26 octobre 2010 par une association. Il a été mis à la retraite par l'employeur le 25 octobre 2012, alors qu'il était âgé de 71 ans.

Pour dire la mise à la retraite irrégulière, la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 4^ème ch., 10 octobre 2017, n° 15/09057 N° Lexbase : A3046WUD) relève que, si un employeur peut mettre un salarié d'office à la retraite à partir de 70 ans, il ne peut le faire lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du Code du travail, son âge ne pouvant constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Elle retient qu’en l'occurrence, au moment de son engagement, le salarié avait déjà atteint cet âge et, par suite, son âge ne pouvait plus constituer pour l'employeur un motif de mise à la retraite d'office.

A la suite de cette décision, l’employeur s’est pourvu en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 1237-5, dernier alinéa, du Code du travail. Elle précise qu’en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait été engagé alors qu'il était âgé de 69 ans, ce dont il résultait qu'il n'avait pas atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé (sur Les conditions de la mise à la retraite par l'employeur - L'arrivée du salarié à un âge déterminé, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E9722ESU).

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