[Brèves] Irrecevabilité de l’opposition à contrainte formée en l’absence de contestation de la mise en demeure ou de la décision de la commission de recours amiable

► Il résulte des dispositions des articles R. 133-3 (N° Lexbase : L6479LEP) et R. 142-18 (N° Lexbase : L6648LM8) du Code de la Sécurité sociale, qui ne méconnaissent pas les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR) dès lors que l’intéressé a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale, que le cotisant qui n’a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle, ni la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, n’est pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 avril 2019 (Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-12.014, F-P+B+I N° Lexbase : A3178Y89).

Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle portant sur la période allant de 2007 à 2011, l’URSSAF a notifié à la une société une mise en demeure le 14 décembre 2012. Cette dernière a saisi, le 8 janvier 2013, la commission de recours amiable de l’organisme, qui après en avoir accusé réception le 25 février 2013, lui a notifié, le 31 mai 2013, le rejet de son recours. L’URSSAF lui ayant fait signifier le 22 janvier 2013, une contrainte pour le paiement des sommes litigieuses, la société a saisi, le 31 janvier 2013, la juridiction de Sécurité sociale.

La cour d’appel (CA Paris, Pôle 6, 12ème ch., 23 novembre 2017, n° 14/04893 N° Lexbase : A2738W3S) déclarant son recours irrecevable, la société forme un pourvoi en cassation. En vain.

Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (sur Les règles procédurales particulières de l'opposition à contrainte, cf. l’Ouvrage «Droit de la protection sociale» N° Lexbase : E1316EUB).

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