[Brèves] Réforme de l’audiovisuel : l’Autorité de la concurrence préconise de desserrer les contraintes pesant sur les acteurs historiques

► Saisie, dans la perspective de la réforme de l'audiovisuel, par la commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale, l'Autorité de la concurrence a rendu son avis le 21 février 2019 (Aut. conc., avis 19-A-04 , 21 février 2019 N° Lexbase : X5314BZT) dans lequel elle fait part de ses propositions de réformes afin de desserrer les contraintes pesant sur les acteurs historiques de l'audiovisuel pour leur permettre de rivaliser, à armes égales, avec les plateformes de vidéo en ligne (Amazon, Netflix).

Ainsi, tout d’abord, en matière de publicité, l’Autorité préconise de :

- autoriser la publicité ciblée aux chaînes de télévision

- ouvrir les secteurs interdits et notamment autoriser la publication pour le cinéma, l'édition et les promotions dans le secteur de la distribution

Ensuite, en matière de programmes, l’Autorité préconise de :

- assouplir les obligations portant sur les investissements dans les œuvres européennes et françaises. Plus précisément, une mutualisation des obligations au niveau des groupes de télévision doit être instaurée et il conviendrait d'introduire une certaine dose de mutualisation entre les «couloirs»  des obligations de production audiovisuelle et cinématographique ;

- revoir les conditions de recours à la production indépendante, et notamment permettre aux éditeurs de chaînes ayant financé l'œuvre de négocier directement avec le producteur les droits de diffusion (par exemple les droits de diffusion en linéaire et sur les plateformes VàDA) ainsi que les mandats de commercialisation, notamment pour l'étranger ;

- supprimer les «jours interdits» de cinéma, qui prohibe la diffusion de films les mercredis et vendredis soir, le samedi ainsi que le dimanche avant 20h30 ;

- revoir la loi de 1986 sur le dispositif anti-concentration, aujourd’hui dépassée.

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