[Brèves] Incendie communiquant : exclusion de l’application de la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage

► La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384 devenu 1242, alinéa 2 du Code civil (N° Lexbase : L0948KZ7).

Ainsi statue la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 février 2019 (Cass. civ. 2, 7 février 2019, n° 18-10.727, F-P+B N° Lexbase : A6160YW3).

Les faits de l’espèce concernaient des époux propriétaires d’un appartement situé au-dessus d’un local appartenant à des consorts, donné à bail à une société de carrosserie. Un incendie s’était déclaré dans cet atelier et s’était propagé à l’appartement du premier étage. Les époux ont assigné les locataires de l’atelier, la société de carrosserie et son assureur en indemnisation.

L’affaire a été portée en cause d’appel et les époux ont été déboutés de toutes leurs demandes, les juges d’appel retenant que la notion de trouble anormal de voisinage ne pouvait être étendu au cas de communication d’un incendie entre immeuble voisins à l’effet notamment de déroger au régime particulier et exclusif institué par l'article 1384, alinéa 2, ancien du Code civil. Un pourvoi a été formé.

La Haute juridiction approuve totalement le raisonnement des juges du fond et énonçant la solution susvisée, rejette donc le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Responsabilité civile», Les choses dans lesquelles est né un incendie N° Lexbase : E0394EXU)

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