[Brèves] Modalités de la sanction infligée au pouvoir adjudicateur ayant méconnu l’obligation de ne pas signer le marché alors qu’un référé précontractuel avait été formé

► Le fait qu’un marché soit signé dans le délai de suspension de signature alors que le pouvoir adjudicateur était clairement informé de l'existence d'un référé précontractuel doit entraîner l’infliction d'une pénalité. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 25 janvier 2019 (CE 2° et 7° ch.-r., 25 janvier 2019, n° 423159, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3233YUB, lire les conclusions du Rapporteur public N° Lexbase : N7479BXB et sur cette obligation de pénalité, voir CE, 30 novembre 2011, n° 350788 N° Lexbase : A1061H3P).

Le montant de cette pénalité est fonction du montant du contrat et des circonstances de la méconnaissance de l'obligation de suspension qu'elle sanctionne. En l’espèce, le montant du marché s’élève à près de 650 000 euros TTC et le centre hospitalier a signé le marché un samedi, alors qu’il avait reçu notification deux jours auparavant du recours formé par la société X.

L’amende est finalement fixée à 20 000 euros, afin de rappeler aux acheteurs publics que la notification d’un recours contentieux doit conduire à suspendre la signature du contrat, sans chercher des raisons juridiquement douteuses de s’y soustraire (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E6829E9S).

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