[Brèves] Licenciement d’un salarié protégé : précisions relatives au délai dans lequel doit s'exercer le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail

► Le délai de deux mois dans lequel doit s'exercer le recours que mentionnent les dispositions de l’article R. 2422-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5130ICY) est, comme le délai de recours contentieux que ce recours est susceptible d'interrompre, un délai franc ; le respect de ce délai s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant le recours hiérarchique est présenté par les services postaux au ministre chargé du Travail.

Telle est la règle dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019 (CE, 4° et 1° ch.-r., 30 janvier 2019, n° 410603, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6309YU9).

En l’espèce, par une décision du 12 juin 2013, l'inspecteur du travail a autorisé une société, à licencier pour inaptitude physique un salarié protégé. Par son silence gardé sur le recours formé par l'intéressé contre cette décision, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a fait naître une décision de rejet.

La cour administrative d'appel de Marseille ayant rejeté, en se fondant sur la tardiveté de sa demande de première instance, son appel contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 1er mars 2016 rejetant sa demande d'annulation de ces deux décisions, le salarié s’est pourvu en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi du salarié. En se fondant sur la date à laquelle le pli contenant le recours hiérarchique du salarié avait été, non pas envoyé par ce dernier, mais reçu par le ministre chargé du Travail, pour juger que ce recours avait été introduit tardivement et n'avait pu conserver le délai de recours contentieux, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit (sur Le délai pour introduire un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E9583ESQ).

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