[Brèves] La qualité d’associé du nu-propriétaire indivis de droits sociaux et la demande en désignation d’un administrateur provisoire

► Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et est recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire.

Telle est la solution de la Cour de cassation dans sa décision datée du 17 janvier 2019 (Cass. civ. 3, 17 janvier 2019, n° 17-26.695, FS-P+B+I N° Lexbase : A3170YTL).

En l’espèce, à la suite du décès de l’associé majoritaire et gérant de la SCI, les descendants directs de ce dernier ont été désignés nus-propriétaires indivis des parts de la société. Faisant valoir qu’elle n’avait pas été informée de la tenue d’une assemblée générale au cours de laquelle son frère, nu-propriétaire indivis également, avait été choisi en qualité de gérant unique de la SCI, la nue-propriétaire a initié une action pour obtenir la désignation d’un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant et d’examiner les comptes.

La SCI et le gérant nouvellement désigné font grief à l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence daté du 29 juin 2017 (CA Aix-en-Provence, 29 juin 2017, n° 16/19180 N° Lexbase : A2776WLE) de déclarer la demande recevable alors que, selon la SCI :

• “la qualité d’associé des indivisaires de parts sociales ne leur accorde individuellement des droits d’associé que dans la mesure où l’exercice de ceux-ci demeure compatible avec les droits des autres indivisaires,
• que la demande de nomination d’un administrateur provisoire est une mesure grave qui, conduit à dessaisir le gérant de ses pouvoirs de gestion de la société, ne peut pas être présentée par un seul des indivisaires, associé minoritaire et,
• qu’en se fondant sur la qualité d’associé pour juger que cette associée minoritaire recevable à solliciter la désignation d’un administrateur provisoire de la SCI, la cour d’appel aurait violé l’article 815-9 du Code civil (N° Lexbase : L9938HNE) et 873 (N° Lexbase : L0850H4A) du Code de procédure civile .

Or, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel et rappelle le principe selon lequel le nu-propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et est recevable à agir seul en désignation d’un administrateur provisoire (cf. l’Ouvrage «Droit des sociétés» N° Lexbase : E7131ADH).

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