Réf. : Directive (CE) 2018/1910 du 4 décembre 2018, modifiant la Directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres (N° Lexbase : L2818LNP)
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par Marie-Claire Sgarra
le 12 Décembre 2018
La Directive du 4 décembre 2018 (N° Lexbase : L2818LNP], publiée au JOUE du 7 décembre 2018, vise à harmoniser et simplifier certains régimes de TVA destinés aux entreprises. Sont concernés les stocks sous contrat de dépôt qui bénéficieront d’un traitement simplifié et uniforme, régime dans le cadre duquel un vendeur transfère des stocks vers un entrepôt pour les mettre à la disposition d’un acquéreur connu dans un autre Etat membre.
En ce qui concerne le numéro d'identification TVA pour l'exonération des livraisons de biens dans le cadre des échanges intracommunautaires, il est proposé de faire de l'inclusion du numéro d'identification TVA de l'acquéreur des biens dans le système d'échange d'informations en matière de TVA, attribué par un Etat membre autre que celui du départ du transport des biens, une condition de fond pour l'application de l'exonération, outre la condition de transport des biens en dehors de l'État membre de livraison, plutôt qu'une exigence de forme.
Enfin, pour les opérations en chaîne, il convient d’établir une règle commune selon laquelle, lorsque certaines conditions sont remplies, le transport de biens doit être imputé à une seule livraison dans la chaîne d’opérations.
La Directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.
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