[Brèves] Paiement des heures supplémentaires accomplies : soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit si la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches confiées

► Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-16.959, FS-P+B N° Lexbase : A7895YLY).

En l’espèce, un salarié a été engagé le 6 octobre 2009 en qualité de technicien par une société A. Après transfert du contrat de travail à la société B, le salarié s'est engagé, par avenant du 14 mai 2012, à solliciter l'autorisation préalable de l'employeur avant d'effectuer des heures supplémentaires. Invoquant l'existence d'heures supplémentaires non payées et exposant avoir été victime de faits de harcèlement moral, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur puis a saisi la juridiction prud'homale.

La cour d’appel (CA Orléans, 21 février 2017, n° 15/02802 N° Lexbase : A6252TNU) ayant condamné l’employeur au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, ce dernier s’est pourvu en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi sur ce point. Dès lors que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour une certaine période, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à l'intéressé (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E0299X3H).

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