[Brèves] Désordres affectant un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage sans le rendre impropre à sa destination : pas d'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs

► La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 9 novembre 2018, n° 412916, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6399YK9).

En l’espèce, la cour administrative d'appel (CAA Nancy, 4ème ch., 30 mai 2017, n° 16NC00253 N° Lexbase : A8432WEZ) a estimé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que l'ensemble constitué de la chaudière et du silo d'alimentation était un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage.

En jugeant que les dysfonctionnements compromettaient seulement le fonctionnement du système de chauffage tel qu'il avait été prévu par les stipulations contractuelles, mais n'affectaient pas le chauffage de la nouvelle salle communale dans des conditions qui devraient conduire à les regarder comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

C’est donc à bon droit qu’elle a annulé la condamnation des constructeurs et du fabricant à réparer, sur le fondement de la garantie décennale, les conséquences de ces désordres (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1142EUT).

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