[Brèves] Recours contre la décision de prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

► La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1^er, du Code de commerce (N° Lexbase : L7337IZR) et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, contrairement à la décision qui rejetterait la demande de clôture de la procédure formée par le débiteur à tout autre moment, en application de l'article L. 643-9, alinéa 4, du même code. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-16.176, F-P+B N° Lexbase : A6864YKG ; rapp. Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-21.919, FS-P+B N° Lexbase : A3700RAB).

En l’espèce, un jugement du 9 avril 2013 a prononcé la résolution du plan de redressement d’un débiteur et sa liquidation judiciaire, en fixant au 9 avril 2014 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée, délai prorogé au 9 avril 2016 par un jugement du 27 février 2014. Une ordonnance rendue le 22 octobre 2014 par le juge-commissaire, autorisant la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant au débiteur, a été frappée d'appel par celui-ci, qui a, en outre, demandé et obtenu le renvoi du litige devant la cour d'appel de Paris, en application de l'article 47 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7226LED). Le débiteur a été convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu'il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicitait le liquidateur. Il s'est opposé à la prorogation et a demandé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Le tribunal a prorogé de deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure serait examinée, soit jusqu'au 9 avril 2018.

Le débiteur s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (CA Versailles, 26 janvier 2017, n° 16/03170 N° Lexbase : A3867TAH) ayant déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre ce jugement.

Enonçant la solution précitée, la Cour en déduit, au visa de l'article 537 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6687H7S), que le débiteur, dont l'appel de n'était pas recevable, n'est pas davantage recevable à se pourvoir en cassation (cf. l’Ouvrage «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E4996EUL).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable