[Brèves] Avis du CHSCT au comité d’établissement : qualité pour agir devant le président du TGI statuant en la forme des référés aux fins de communication par l'employeur d'éléments d'information supplémentaires

►Le CHSCT, qui dans le cadre d'une procédure d'information consultation doit rendre son avis au comité d'établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l'employeur d'éléments d'information supplémentaires.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 octobre 2018 (Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-20.301, F-P+B N° Lexbase : A5539YEU).

En l’espèce, la direction des services partagés (DSP) d’une société envisageant une nouvelle cartographie de ses sites d'implantation, a les 24 et 26 mai 2016 engagé une procédure d'information consultation des deux comités d'établissement ainsi que des vingt-six comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés en son sein relative à un «projet de schéma directeur des implantations des entités de la DSP». Le 24 juin 2016, estimant ne pas disposer des informations suffisantes pour rendre un avis motivé, les deux comités d'établissement et dix-sept CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Huit autres CHSCT sont intervenus volontairement à l'instance.

La cour d’appel (CA Versailles, 20 avril 2017, n° 16/05891 N° Lexbase : A1736WAK) ayant déclaré les CHSCT recevables en leur intervention volontaire et en leur action jointe à celle des comités d'établissement de la DSP et ayant ordonné à la société de remettre aux CHSCT un certain nombre de documents, cette dernière s’est pourvue en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle précise que la cour d'appel qui a constaté que les deux comités d'établissement avaient sollicité le concours des CHSCT sur le volet conditions de travail et impact sur la santé du schéma directeur d'implantation des deux entités de la DSP, et demandé la transmission de leur avis, en a exactement déduit que l'action et l'intervention volontaire des différents CHSCT étaient recevables (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E3400ET4).

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