[Brèves] Eléments de nature à renverser la présomption de distribution des revenus à la date de clôture de l'exercice

►Aux termes du 1 de l'article 109 du Code général des impôts (N° Lexbase : L2060HLU) : «Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital». Ces revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée, sauf si le contribuable ou l'administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date. A cet égard, la seule circonstance que le contribuable soit le maître de l'affaire n'est pas de nature à apporter une telle preuve.

Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 1^er octobre 2018 (CE 3° et 8° ch.-r., 1er octobre 2018, n° 408491, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2239X8G).

Le Conseil d’Etat juge qu’en l’espèce, la cour administrative d’appel de Marseille, qui a relevé que la société au litige, soumise à l’impôt sur les sociétés, avait clôturé son exercice le 31 décembre 2008, a commis une erreur de droit en se bornant à affirmer que l’administration apportait la preuve que les sommes encaissées entre le 1^er janvier et le 31 août 2008 avaient été effectivement distribuées à la date de leur encaissement (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X9340ALI).

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