Réf. : Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018, modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes (N° Lexbase : L3274LM9)
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par Charlotte Moronval
le 02 Octobre 2018
A été publié au Journal officiel du 28 septembre 2018, le décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018, modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes (N° Lexbase : L3274LM9).
Ce texte modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes.
Il transfère à la direction des services judiciaires l'initiative de procéder aux désignations complémentaires, le contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures (sur la nomination des conseillers prud'hommes, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E0325GAB).
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