Article 1
L'article R. 1441-13 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1441-13. - I. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
« Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.
« II. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
« Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures. »
Article 2
A l'article R. 1441-23 du même code, les mots : « Le ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « Le garde des sceaux, ministre de la justice ».
Article 3
A l'article R. 1441-24 du même code :
1° Les mots : « , et le ministre chargé du travail » sont supprimés ;
2° Le mot : « contrôlent » est remplacé par le mot : « contrôle ».
Article 4
L'article R. 1441-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1441-25. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25. »
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
