[Brèves] Publication d'une circulaire relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française

La circulaire du 24 août 2011, relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française (N° Lexbase : L0308IRT), a pour but de remettre en évidence l'importance de cette assimilation, qu'elle présente comme une condition d'accès de cette nationalité, que ce soit par décision de l'autorité publique (naturalisation) ou au titre du mariage avec une personne de nationalité française. Elle rappelle la nécessaire adhésion aux valeurs républicaines de tout prétendant à son acquisition et indique que cette dernière n'est en rien automatique. L'article 21-4 du Code civil (N° Lexbase : L1171HP3) dispose, en effet, que "le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française [...]". Cette opposition peut se fonder sur l'indignité (comme la perception frauduleuse d'allocations familiales) et le défaut d'assimilation comme, par exemple, une situation de polygamie ou le port du voile intégral. La circulaire rappelle, ensuite, les dispositions de l'article 21-24 du Code civil (N° Lexbase : L2377ABN) aux termes duquel "nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française". Le contrôle de l'assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation peut, ainsi, prendre en considération les éléments révélateurs d'une attitude intolérante ou discriminatoire fondée, notamment, sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité, ou encore une pratique radicale de la religion. Les préfets, destinataires de la circulaire, devront donc tenir compte de ces directives lors de leurs enquêtes. Celles-ci devront porter, en lien avec les services de police et de gendarmerie, sur le comportement d'ensemble du postulant au regard de l'ordre public, des règles de vie en société, ainsi que des valeurs communément partagées dans la société française.

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