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La reprise, par une autorité publique d'un Etat membre, du personnel employé par une autre autorité publique et chargé de la fourniture, à des écoles, de services auxiliaires [...]
, constitue un transfert d'entreprise relevant de la Directive 77/187/CEE du 14 février 1977 (
N° Lexbase : L4352GUQ) [...]
, lorsque ledit personnel est constitué d'un ensemble structuré d'employés qui sont protégés en tant que travailleurs en vertu du droit interne de cet Etat membre". Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 6 septembre 2011, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 6 septembre 2011, aff. C-108/10
N° Lexbase : A4847HXS).
Dans cette affaire, Mme X, employée de la commune de Scorze depuis le 16 mai 1980 en tant que concierge dans des écoles de l'Etat italien, a, jusqu'au 31 décembre 1999, exercé ce travail en tant que membre du personnel ATA des collectivités locales. A partir du 1er janvier 2000, elle a, en application d'une loi italienne, été transférée dans les services du personnel ATA de l'Etat. En application d'un décret ministériel du 5 avril 2001, Mme X a été classée dans une échelle salariale qui correspond, dans lesdits services, à neuf ans d'ancienneté. N'ayant pas obtenu la reconnaissance de son ancienneté d'environ vingt ans acquise, Mme X a saisi, le 27 avril 2005, le
Tribunale di Venezia qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle, notamment, de savoir si la Directive 77/187/CEE du 14 février 1977 s'appliquait à un cas de transfert du personnel chargé des services auxiliaires de nettoyage et d'entretien des bâtiments scolaires de l'Etat par les collectivités publiques locales à l'Etat, lorsque le transfert a entraîné la succession, dans l'activité et dans les relations avec tout le personnel employé, mais, également, dans les marchés conclus avec des entreprises privées pour assurer ces services. Pour la Cour, il apparaît qu'une telle reprise constitue, en effet, un transfert d'entreprise relevant de la Directive 77/187/CEE. En outre, la Cour considère que "
lorsqu'un transfert au sens de la Directive 77/187/CEE conduit à l'application immédiate, aux travailleurs transférés, de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire et que les conditions de rémunération prévues par cette convention sont notamment liées à l'ancienneté, l'article 3 de cette Directive s'oppose à ce que les travailleurs transférés subissent, par rapport à leur situation immédiatement antérieure au transfert, une régression salariale substantielle en raison du fait que leur ancienneté acquise auprès du cédant, équivalente à celle acquise par des travailleurs au service du cessionnaire, n'est pas prise en compte lors de la détermination de leur position salariale de départ auprès de ce dernier".
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