[Brèves] Autorité de la chose jugée de la décision du JEX sur le juge de la saisie des rémunérations même en l’absence de contestation

► Ayant relevé que, lors de la procédure de saisie immobilière, engagée à l'encontre de la personne poursuivie, le juge de l'exécution avait constaté dans le dispositif du jugement d'orientation que la créance de la banque en principal, frais, intérêts et accessoires, s'élevait à une certaine somme, la cour d'appel a exactement décidé que cette décision avait autorité de la chose jugée et s'imposait au juge de la saisie des rémunérations, même en l'absence de contestation formée devant le juge de l'exécution sur l'existence ou le montant de la créance.

Telle est la règle énoncée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 septembre 2018 (Cass. civ. 2, 6 septembre 2018, n° 17-21.337, F-P+B N° Lexbase : A7094X37).

En l’espèce, une banque ayant consenti à un client un prêt par acte notarié, celle-ci lui a fait délivrer un commandement à fin de saisie immobilière.

Par un arrêt du 5 mai 2010, une cour d'appel a confirmé le jugement d'orientation d'un juge de l'exécution ayant ordonné la vente forcée du bien et mentionné le montant de la créance.

Le bien a été adjugé et le projet de répartition du prix de vente homologué par une décision du juge de l'exécution du 26 octobre 2012.

Par requête du 24 octobre 2013, la banque a fait convoquer le client devant un tribunal d'instance à la fin de tentative de conciliation, en vue de la saisie de ses rémunérations afin d'obtenir le paiement du solde de sa créance.

Ce dernier a ensuite fait grief à l'arrêt (CA Paris, Pôle 4, 9ème ch., 11 mai 2017, n° 15/04546 N° Lexbase : A5367WCR) d'autoriser la saisie de ses rémunérations, alors que, selon lui, en l'absence de contestation relative à l'existence ou au montant de la créance, le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière et qui se borne à "mentionner" la créance du saisissant est dépourvu de toute autorité de chose jugée quant à la détermination du montant de cette créance.

A tort. Après avoir rappelé le principe susvisé, la Haute Cour rejette son pourvoi (cf. l’Ouvrage «Procédure civile» N° Lexbase : E4638EUC).

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