[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (N° Lexbase : L9567LLW) a été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel (v. C. Moronval, L’essentiel de la loi «avenir professionnel» validé par le Conseil constitutionnel, Lexbase, éd. soc., n° 752, 6 septembre 2018 N° Lexbase : N5360BXS). Elle prévoit une réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance-chômage.

Parmi les mesures phares on trouve :

- un décompte non plus en heures mais en euros du compte personnel de formation ;

- la création d’un volet "transition professionnelle" qui remplacera l'ancien congé individuel de formation (CIF) ;

- le remplacement des opérateurs paritaires collecteurs agréés (Opca) par des "opérateurs de compétences" qui apporteront un appui technique aux branches professionnelles ;

- la création d’une institution nationale publique «France compétences», qui regroupe le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (Copanef) ;

- l’instauration d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance de 0,85 % qui se substitue à partir du 1er janvier 2019 à l'actuelle taxe d'apprentissage et à la contribution relative à la formation professionnelle ;

- l’accessibilité de l'apprentissage jusqu'à 30 ans (contre 26 ans actuellement) et la possibilité pour les entreprises d’embaucher des apprentis tout au long de l'année ;

- en matière d'assurance-chômage, l’ouverture de l'indemnisation versée par Pôle emploi aux salariés démissionnaires sous certaines conditions et le droit pour les entrepreneurs indépendants qui font l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire à une indemnité forfaitaire ;

- le renforcement du contrôle des demandeurs d'emploi ;

- l’obligation pour les organisations syndicales et patronales de négocier sur l'assurance-chômage pour aboutir à une nouvelle convention en 2019. 

La loi comporte également des dispositions sur l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes handicapées ou les travailleurs détachés.

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