[Brèves] Délai de contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire et instance au fond en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur

► L'article L. 622-27 du Code de commerce (N° Lexbase : L7291IZ3), qui interdit au créancier, qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n'a pas vocation à s'appliquer lorsqu'une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 septembre 2018 (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-14.960, F-P+B+I N° Lexbase : A3703X3K).

En l’espèce, une société a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2014, tandis qu'était en cours devant le tribunal de commerce de Paris une instance l'opposant à l’un de ses créanciers à propos de l'exécution de contrats de location financière. Ce créancier a déclaré sa créance, objet de l'instance en cours, au passif de la débitrice. Le mandataire puis liquidateur judiciaire, l'a informé que sa créance était discutée et qu'il entendait proposer son rejet au juge-commissaire. Il l’a alors invité à répondre dans le délai de trente jours, ce dont le créancier s'est abstenu. Le créancier a alors demandé au tribunal de commerce de Paris de fixer sa créance. Cette demande ayant été déclarée irrecevable, le créancier a interjeté appel.

Infirmant la décision du tribunal, la cour d’appel a déclaré la demande recevable et a fixé la créance (CA Paris, Pôle 5, 10^ème ch., 28 novembre 2016, n° 15/20197 N° Lexbase : A4000SLQ). Le liquidateur a alors formé un pourvoi. Il soutenait que le créancier qui s'abstient de contester dans les trente jours la proposition de rejet de sa créance par le mandataire est irrecevable à contester ensuite cette proposition, peu important qu'elle ait été justifiée ou non. Ainsi, en décidant que la sanction prévue par l'article L. 622-27 du Code de commerce ne s'applique pas au motif que le mandataire judiciaire avait à tort proposé le rejet de la créance quand il aurait dû proposer au juge-commissaire de constater qu'une instance était en cours, la cour d'appel aurait violé l'article L. 622-27 du Code de commerce.

Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E0392EXS et N° Lexbase : E0435EXE).

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