[Brèves] Constitutionnalité de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Dans une décision du 21 juillet 2011 (Cons. const., décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 N° Lexbase : A0625HW3), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 N° Lexbase : L8225IQP), dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Les requérants soutenaient, tout d'abord, que la fixation du nombre de conseillers territoriaux par région crée, par rapport à la moyenne nationale, des écarts excessifs dans le nombre des personnes représentées par département. Les Sages écartent ce grief au motif que les conseillers territoriaux sont appelés à siéger au sein des conseils généraux et des conseils régionaux. Ainsi, le respect des exigences attachées au principe d'égalité devant le suffrage s'apprécie au sein de chaque région. Les députés soutenaient, également, que les conseillers territoriaux étant appelés à participer à la désignation des sénateurs, ces inégalités de représentation auraient elles-mêmes pour effet de créer, dans l'élection des sénateurs, des inégalités de représentation inconstitutionnelles. Les Sages estiment que les dispositions contestées n'ont pas pour effet de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs. Elles n'ont pas davantage pour effet de porter atteinte à la représentation par le Sénat de chaque catégorie de collectivités territoriales. En outre, elles tiennent compte de la population qui réside dans chaque catégorie de collectivités territoriales intéressées. En effet, les conseillers territoriaux constituent eux-mêmes une faible part des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage dans la participation de ces derniers à l'élection des sénateurs doit être rejeté. La loi déférée est donc conforme à la Constitution.

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