"
La Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (
N° Lexbase : L3822AU4)
, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ne s'oppose pas à une loi, telle que la loi relative à la fonction publique du Land de Hesse, qui prévoit la mise à la retraite d'office des fonctionnaires à vie, en l'occurrence les procureurs, lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans, tout en leur permettant de continuer à travailler, si l'intérêt du service l'exige, jusqu'à l'âge maximal de 68 ans, pour autant que cette loi a pour objectif d'établir une structure d'âge équilibrée afin de favoriser l'embauche et la promotion des jeunes, d'optimiser la gestion du personnel et par là même de prévenir les litiges éventuels portant sur l'aptitude du salarié à exercer son activité au-delà d'un certain âge et qu'elle permet d'atteindre cet objectif par des moyens appropriés et nécessaires". Telle est la solution rendue, le 21 juillet 2011, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 21 juillet 2011, jonction, aff. C-159/10 et C-160/10
N° Lexbase : A0611HWK).
Dans ces affaires, les requérants, nés en 1944, ont exercé les fonctions de procureur principal jusqu'à l'âge de 65 ans qu'ils ont atteint au cours de l'année 2009, âge auquel ils devaient normalement partir à la retraite. Cependant, ils ont demandé à exercer leurs fonctions pendant un an supplémentaire. Le ministre de la Justice du Land Hessen ayant rejeté leurs demandes, les intéressés ont introduit une procédure en référé devant le
Verwaltungsgericht Frankfurt am Main. La juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Pour la Haute juridiction, "
pour que soit démontré le caractère approprié et nécessaire de la mesure concernée, celle-ci ne doit pas apparaître déraisonnable au regard de l'objectif poursuivi et doit être fondée sur des éléments dont il appartient au juge national d'apprécier la valeur probatoire. Une loi, telle que la loi relative à la fonction publique du Land de Hesse, telle que modifiée par la loi du 14 décembre 2009, qui prévoit un départ à la retraite obligatoire des procureurs lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans, ne présente pas un caractère incohérent en raison du seul fait qu'elle leur permet dans certains cas de travailler jusqu'à l'âge de 68 ans, qu'elle contient, en outre, des dispositions destinées à freiner les départs à la retraite avant l'âge de 65 ans et que d'autres dispositions législatives de l'Etat membre concerné prévoient le maintien en activité de certains fonctionnaires, notamment certains élus, au-delà de cet âge ainsi qu'un relèvement progressif de l'âge de la retraite de 65 à 67 ans".
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
