[Brèves] Modalités d'application en outre-mer des dispositions de la loi du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

A été publié au Journal officiel du 29 juillet 2011, le décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 (N° Lexbase : L8297IQD), relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (N° Lexbase : L6927IQM) relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Ce texte reprend, sous les seules réserves découlant de l'organisation institutionnelle de ces collectivités ultramarines et des compétences propres de ces dernières, notamment en matière d'organisation sanitaire, les dispositions du décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 (N° Lexbase : L7676IQD) modifiant le Code de la santé publique (partie réglementaire), qui fixent : le contenu et les conditions d'élaboration du programme de soins des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l'hospitalisation complète ; les conditions de désignation des membres ainsi que les règles de fonctionnement du collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l'objet d'un suivi particulier ; les délais dans lesquels doivent être transmis au représentant de l'Etat les expertises psychiatriques et l'avis de ce collège ; la forme de la demande du tiers sollicitant l'admission d'une personne en soins psychiatriques ; les obligations formelles que doivent respecter les certificats et avis médicaux adressés au représentant de l'Etat ; les modalités d'admission des patients en unités pour malades difficiles ainsi que la durée d'hospitalisation dans ces unités au-delà de laquelle les patients concernés font l'objet d'un suivi particulier ; les modifications apportées à la commission des soins psychiatriques, précisant notamment le contenu de son rapport d'activité, les autorités qui en sont destinataires et sa périodicité. La procédure de contrôle de ces mesures devant le juge des libertés et de la détention en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française fait quant à elle l'objet du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 (N° Lexbase : L7675IQC), relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable