[Brèves] Actualisation du guide des relations entre l’ACPR et les commissaires aux comptes

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont procédé, en juillet 2018, à la mise à jour du guide des relations entre l’ACPR et les commissaires aux comptes publié en 2014.

Ce guide présente les principales formes que ces relations peuvent prendre, tant au niveau institutionnel (CNCC) qu’individuel, en lien avec les entités soumises au contrôle de l’ACPR. Cette nouvelle version a été approuvée par le collège de l’ACPR du 7 juin 2018, ainsi que par les instances de la CNCC. Cette mise à jour, rendue nécessaire par l’entrée en application de la réforme européenne de l’audit en date du 17 juin 2016, résulte également des évolutions du cadre législatif national (ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, relative au commissariat aux comptes N° Lexbase : L1882K7T et son décret d’application n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 [LXB=L5125K9P)] ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique N° Lexbase : L6482LBP) et de la révision du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes découlant du décret du 12 avril 2017 (décret n° 2017-540 N° Lexbase : L8132LDK). Cette version tient également compte du nouvel accord de coopération entre l’ACPR et le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) conclu fin 2017 -en remplacement du précédent, conclu le 6 avril 2011- relatif, d’une part, à l'assistance que pourrait apporter l'ACPR dans le cadre des contrôles réalisés par le H3C, d’autre part, aux modalités d'échange d'informations utiles aux missions respectives de ces deux instances.

Enfin, ce guide exclut de son champ les entités qui sont placées directement sous la supervision de la BCE depuis le 4 novembre 2014.

Il est rappelé que ce guide constitue un document à caractère informatif, qui vise à apporter des précisions sur l’objet et les modalités des échanges et n’a pas pour effet de se substituer ou d’ajouter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur (cf., ACPR, communiqué de presse du 27 juillet 2018).

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