[Brèves] Transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance

Le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 (N° Lexbase : L6511IQ9), publiée au Journal officiel du 29 juin 2011, organise le transfert de contentieux du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance opéré par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (N° Lexbase : L9762INU) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. En principe, la procédure devant le juge du tribunal d'instance sera la même que celle qui était jusqu'alors suivie devant le juge de l'exécution. Ce changement nécessite ainsi des adaptations rédactionnelles, adaptations opérées par le présent décret. Désormais, les conditions du sursis à l'exécution provisoire seront calquées sur celles de droit commun, et non plus sur celles spécifiques aux procédures civiles d'exécution. Par ailleurs, le décret apporte une précision quant aux effets d'une décision de recevabilité en cas de recours contre celle-ci : ceux-ci sont maintenus le temps que le juge statue. Le décret s'applique à compter du 1er septembre 2011. Le juge de l'exécution demeure compétent pour statuer sur les instances introduites devant lui avant cette date. Afin de permettre aux juridictions de résorber au maximum leur stock avant d'opérer le transfert, il est prévu une période transitoire de six mois pendant laquelle les juges de l'exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours, à l'issue de laquelle le transfert sera total.

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