[Brèves] La publication qui propose des bons de réductions pour des produits, mais aussi des articles informatifs sans lien avec les entreprises commercialisant les produits en cause, n'est pas exclue du régime de la presse

Aux termes d'une décision rendue le 29 juin 2011, le Conseil d'Etat retient que la publication, dans laquelle sont fournis des bons de réduction, n'est pas exclue du régime de la presse, au titre de sa participation à des transactions d'entreprises commerciales, si cette publicité n'est pas prépondérante, et si des articles sans lien avec les entreprises en cause sont publiés en nombre suffisant. En l'espèce, une publication s'est vue refuser le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements fiscaux prévus par l'article 72 de l'annexe III au CGI (N° Lexbase : L4669HZX). En effet, selon la commission paritaire des publications et agences de presse, la revue contribue au développement de transactions commerciales pour les entreprises, car celles-ci offrent, dans ses pages, des coupons de réduction pour divers produits, cette circonstance étant un cas d'exclusion du bénéfice de la disposition précitée. Le juge relève que la publication à titre publicitaire d'une quinzaine de bons de réduction sur le prix d'achat de divers produits de différentes marques ne saurait, à elle seule, faire regarder cette publication comme ayant pour objet principal le développement de transactions commerciales pour les entreprises concernées, dont elle serait en réalité un instrument de publicité ou de communication, dès lors que ces publicités ne représentent qu'une petite partie de la publication, qui comprend majoritairement un contenu informatif, dénué de lien avec ces entreprises, avec lesquelles la publication n'entretient aucun lien exclusif, et ce même si ces publicités s'intègrent dans le concept éditorial de la revue, dédiée à des conseils d'achat au moindre prix, et en constituent un argument de vente. Dès lors, la publication en cause ne peut être rattachée à l'une des exclusions du régime en faveur de la presse (CE 10° et 9° s-s-r., 29 juin 2011, n° 332389, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5672HUM) .

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