[Brèves] Désistement d'instance en cours de procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection

Dans un avis rendu le 20 juin 2011, la Cour de cassation a été amenée à préciser, au visa des articles L. 441-1 (N° Lexbase : L7953HNU) et suivants, R. 441-1 (N° Lexbase : L6372IAA) du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 (N° Lexbase : L6935IA4) et suivants du Code de procédure civile que, dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu'aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise, le désistement d'instance émanant du requérant met fin à l'instance en application de l'article 394 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6495H7P) (Cass. avis, 20 juin 2011, n° 01100007P N° Lexbase : A5496HU4).

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